Moyen soulevé d'office par le juge: obligation de respecter le principe du contradictoire

Cass. Civ 2e 29 août 2019 no 17-31.014 procédures civiles d'exécution

"Qu’en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens, qu’elle relevait d’office, tirés de l’application des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et 2226 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"

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